Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 91
... chefs de corps . « Il suit de là que , nonobstant l'arrêt ren- voyant l'inculpé acquitté à la discipline du corps , l'indépendance du chef de corps reste entière , qu'il a le droit d'examiner ou de ne pas examiner l'affaire au point de ...
... chefs de corps . « Il suit de là que , nonobstant l'arrêt ren- voyant l'inculpé acquitté à la discipline du corps , l'indépendance du chef de corps reste entière , qu'il a le droit d'examiner ou de ne pas examiner l'affaire au point de ...
Sivu 263
... chef d'importation frauduleuse , alors que le défendeur Van Aelst avait commis une négli- gence dans l'exercice de ses fonctions de chef - garde du train par lequel l'expédition s'est effectuée . « Voici les faits constatés tant par l ...
... chef d'importation frauduleuse , alors que le défendeur Van Aelst avait commis une négli- gence dans l'exercice de ses fonctions de chef - garde du train par lequel l'expédition s'est effectuée . « Voici les faits constatés tant par l ...
Sivu 88
... chef d'in- dustrie est le patron briquetier , et non le mouleur chef de table ( 1 ) . Contrevient sciemment aux prescriptions de la loi du 15 décembre 1889 , celui qui y contre- vient par l'effet d'une négligence voulue ( 2 ) ...
... chef d'in- dustrie est le patron briquetier , et non le mouleur chef de table ( 1 ) . Contrevient sciemment aux prescriptions de la loi du 15 décembre 1889 , celui qui y contre- vient par l'effet d'une négligence voulue ( 2 ) ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles