Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 46
... commerce de 1808 , en vigueur au moment où fut intentée l'action , disposait ( art . 681 ) que : « Les tri- << bunaux de commerce connaîtront : « 1 ° De toutes contestations relatives aux « engagements et transactions entre négo ...
... commerce de 1808 , en vigueur au moment où fut intentée l'action , disposait ( art . 681 ) que : « Les tri- << bunaux de commerce connaîtront : « 1 ° De toutes contestations relatives aux « engagements et transactions entre négo ...
Sivu 48
... commerce ( 1 ) . Mais lorsqu'une action est intentée par un voi- sin contre le commerçant qui a élevé cette ... commerce ; que , dès lors , les obligations qu'il pourrait avoir con- tractées à l'occasion de cette construction sont une ...
... commerce ( 1 ) . Mais lorsqu'une action est intentée par un voi- sin contre le commerçant qui a élevé cette ... commerce ; que , dès lors , les obligations qu'il pourrait avoir con- tractées à l'occasion de cette construction sont une ...
Sivu 187
... commerce sérieux , ni rendre cette qualité à une personne qui aurait cessé un commerce spécial depuis plus de six mois , sans avoir , dans l'intervalle , posé aucun acte de commerce . Mais il en est autrement lorsqu'il s'agit d'un ...
... commerce sérieux , ni rendre cette qualité à une personne qui aurait cessé un commerce spécial depuis plus de six mois , sans avoir , dans l'intervalle , posé aucun acte de commerce . Mais il en est autrement lorsqu'il s'agit d'un ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles