Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 190
... commune : Attendu que le défendeur est inscrit sur les listes électorales , non pas , comme l'affirme erronément le demandeur , avec deux voix pour la Chambre et le Sénat , et trois voix pour la commune , mais bien avec trois voix pour ...
... commune : Attendu que le défendeur est inscrit sur les listes électorales , non pas , comme l'affirme erronément le demandeur , avec deux voix pour la Chambre et le Sénat , et trois voix pour la commune , mais bien avec trois voix pour ...
Sivu 224
... commune est contestée , peut demander reconventionnellement son inscrip- tion sur les listes d'une autre commune , c'est à la condition de justifier qu'il est inscrit sur les registres de la population de cette dernière commune ou qu'il ...
... commune est contestée , peut demander reconventionnellement son inscrip- tion sur les listes d'une autre commune , c'est à la condition de justifier qu'il est inscrit sur les registres de la population de cette dernière commune ou qu'il ...
Sivu 80
... COMMUNE . SEPARATION DES POUVOIRS . - Une commune qui dérive les eaux pluviales qui s'écoulaient sur une partie de la voirie et les déverse dans un canal d'où elles pénètrent dans un aqueduc privé passant sous une mai- son , aggrave l ...
... COMMUNE . SEPARATION DES POUVOIRS . - Une commune qui dérive les eaux pluviales qui s'écoulaient sur une partie de la voirie et les déverse dans un canal d'où elles pénètrent dans un aqueduc privé passant sous une mai- son , aggrave l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles