Pasicrisie belge1897 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 72
Sivu 224
... compétence ; Au fond : Attendu qu'il y a lieu d'adopter les motifs des premiers juges , en ordonnant toutefois que ... compétence et le ressort , les intérêts judiciaires et les dépens réclamés tant dans l'exploit d'assignation que dans ...
... compétence ; Au fond : Attendu qu'il y a lieu d'adopter les motifs des premiers juges , en ordonnant toutefois que ... compétence et le ressort , les intérêts judiciaires et les dépens réclamés tant dans l'exploit d'assignation que dans ...
Sivu 286
... compétence territoriale des tribunaux belges vis - à - vis des étrangers , sans déroger aux prescriptions du cha- pitre Ier de cette loi sur la compétence d'attri- bution . Le renvoi du chef de connexité est limité par les règles qui ...
... compétence territoriale des tribunaux belges vis - à - vis des étrangers , sans déroger aux prescriptions du cha- pitre Ier de cette loi sur la compétence d'attri- bution . Le renvoi du chef de connexité est limité par les règles qui ...
Sivu 56
... compétence ; Attendu que si le premier chef est de la compétence du juge de paix , il n'en est pas de même du second ; que celui - ci , qui n'a pas été évalué , sort des limites de la compé- tence de ce magistrat , même dans le cas où ...
... compétence ; Attendu que si le premier chef est de la compétence du juge de paix , il n'en est pas de même du second ; que celui - ci , qui n'a pas été évalué , sort des limites de la compé- tence de ce magistrat , même dans le cas où ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles