Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 408
objet le payement , non du solde du compte , mais de deux articles de ce compte ; Attendu que les intimés ont endossé les deux effets créés par l'appelante qui en a été créditée ; que ces effets n'ont pas été payés à leur échéance , qu ...
objet le payement , non du solde du compte , mais de deux articles de ce compte ; Attendu que les intimés ont endossé les deux effets créés par l'appelante qui en a été créditée ; que ces effets n'ont pas été payés à leur échéance , qu ...
Sivu 126
... compte ; « < Attendu , de plus , que les conséquences pratiques devant nécessairement résulter du système contraire seraient des plus préjudi- ciables pour les parties litigantes , en même temps qu'elles ne seraient nullement en har ...
... compte ; « < Attendu , de plus , que les conséquences pratiques devant nécessairement résulter du système contraire seraient des plus préjudi- ciables pour les parties litigantes , en même temps qu'elles ne seraient nullement en har ...
Sivu 127
... compte de 1875 , à la liquidation sous seing privé du 26 juin 1893 , enregistrée , laquelle forme un élément du compte et serait nulle pour vice de forme , les tuteurs auraient imprimé à ce compte le caractère d'une transaction nulle à ...
... compte de 1875 , à la liquidation sous seing privé du 26 juin 1893 , enregistrée , laquelle forme un élément du compte et serait nulle pour vice de forme , les tuteurs auraient imprimé à ce compte le caractère d'une transaction nulle à ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles