Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 84
... conf . M. Mélot , premier --- Bavay . avocat général . 2e CH.- 1er février 1897 . GARDE CIVIQUE . POURVOI . - DÉCHÉANCE . DÉLAI . Est tardif et partant non recevable , le pourvoi formé contre un jugement contradictoirement rendu par le ...
... conf . M. Mélot , premier --- Bavay . avocat général . 2e CH.- 1er février 1897 . GARDE CIVIQUE . POURVOI . - DÉCHÉANCE . DÉLAI . Est tardif et partant non recevable , le pourvoi formé contre un jugement contradictoirement rendu par le ...
Sivu 111
... conf . M. Mélot , premier avocat géné- ral . 2. CH . - 8 mars 1897 . PROCÉDURE PÉNALE . DÉFINITIF . - BILITE . - - JUGEMENT NON POURVOI . NON - RECEVA- - Le pourvoi dirigé contre un jugement qui ne met pas fin à la poursuite , n'est ...
... conf . M. Mélot , premier avocat géné- ral . 2. CH . - 8 mars 1897 . PROCÉDURE PÉNALE . DÉFINITIF . - BILITE . - - JUGEMENT NON POURVOI . NON - RECEVA- - Le pourvoi dirigé contre un jugement qui ne met pas fin à la poursuite , n'est ...
Sivu 272
... conf . M. Bosch , avocat général . CH . DES VAC . MILICE . -- FICATION . - 24 septembre 1897 . POURVOI . - MEMOIRE . SIGNI- -- QUALITÉ . JUSTIFICATION . --- 1 ° N'est pas recevable , le pourvoi fondé sur des motifs exposés dans un ...
... conf . M. Bosch , avocat général . CH . DES VAC . MILICE . -- FICATION . - 24 septembre 1897 . POURVOI . - MEMOIRE . SIGNI- -- QUALITÉ . JUSTIFICATION . --- 1 ° N'est pas recevable , le pourvoi fondé sur des motifs exposés dans un ...
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