Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 65
... CONSEIL . - ORDONNANCE NON - LIEU . Quand un conseil de guerre s'est déclaré incompé- tent sous prétexte qu'une personne étrangère à l'armée paraît avoir été complice du mili- taire poursuivi , et qu'une ordonnance de la chambre du ...
... CONSEIL . - ORDONNANCE NON - LIEU . Quand un conseil de guerre s'est déclaré incompé- tent sous prétexte qu'une personne étrangère à l'armée paraît avoir été complice du mili- taire poursuivi , et qu'une ordonnance de la chambre du ...
Sivu 281
... CONSEIL JUDICIAIRE . CHOIX DU CONSEIL . PRODIGUE . - DÉMISSION . ACTION EN JUSTICE DU Le conseil judiciaire démissionnaire est sans qualité pour désigner lui - même son succes- seur ( 1 ) . Le choix de ce conseil est dans les ...
... CONSEIL JUDICIAIRE . CHOIX DU CONSEIL . PRODIGUE . - DÉMISSION . ACTION EN JUSTICE DU Le conseil judiciaire démissionnaire est sans qualité pour désigner lui - même son succes- seur ( 1 ) . Le choix de ce conseil est dans les ...
Sivu 150
... conseil judiciaire ; l'interdit est assimilé au mineur , le prodigue reste sui juris . Le prodigue conserve le droit d'autoriser sa femme ( 1 ) . S'il s'agit d'actes que lui - même ne peut faire qu'avec l'assistance de son conseil ...
... conseil judiciaire ; l'interdit est assimilé au mineur , le prodigue reste sui juris . Le prodigue conserve le droit d'autoriser sa femme ( 1 ) . S'il s'agit d'actes que lui - même ne peut faire qu'avec l'assistance de son conseil ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles