Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 63
... constate pas que le faux témoignage s'est produit à une audience de la justice de paix ; 2o 11 ne constate pas davantage que le faux serment aurait été prêté à une audience publique ; 3o Le contraire est même authentiquement constaté ...
... constate pas que le faux témoignage s'est produit à une audience de la justice de paix ; 2o 11 ne constate pas davantage que le faux serment aurait été prêté à une audience publique ; 3o Le contraire est même authentiquement constaté ...
Sivu 64
constate par cela même qu'elle n'était pas publique . « C'est là abuser de l'argument à contrario . L'arrêt constate qu'il est résulté de l'instruc- tion faite devant la cour que les demandeurs ont commis le délit qui leur était imputé ...
constate par cela même qu'elle n'était pas publique . « C'est là abuser de l'argument à contrario . L'arrêt constate qu'il est résulté de l'instruc- tion faite devant la cour que les demandeurs ont commis le délit qui leur était imputé ...
Sivu 311
... constate donc l'exis- tence de tous les éléments tant matériels qu'intentionnels , constitutifs du délit d'es ... constatés ; Attendu en effet que l'article 496 du code pénal ne définissant pas ce qu'il faut en- tendre par manoeuvres ...
... constate donc l'exis- tence de tous les éléments tant matériels qu'intentionnels , constitutifs du délit d'es ... constatés ; Attendu en effet que l'article 496 du code pénal ne définissant pas ce qu'il faut en- tendre par manoeuvres ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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