Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 3
... COUR DE CASSATION RÉDACTEURS : MM . Ch . MESDACH de ter KIELE , procureur général , et L. MÉLOT ; premier avocat général près la cour de cassation . Ile PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL - RÉDACTEUR : M. Constant CASIER , conseiller à ...
... COUR DE CASSATION RÉDACTEURS : MM . Ch . MESDACH de ter KIELE , procureur général , et L. MÉLOT ; premier avocat général près la cour de cassation . Ile PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL - RÉDACTEUR : M. Constant CASIER , conseiller à ...
Sivu 69
... cour de cassation : Attendu que les deux décisions ci - dessus rappelées sont aujourd'hui définitives , et que de leur contrariété naît un conflit néga- tif qui ne peut être levé que par un règlement de juges ... COUR DE CASSATION . 69.
... cour de cassation : Attendu que les deux décisions ci - dessus rappelées sont aujourd'hui définitives , et que de leur contrariété naît un conflit néga- tif qui ne peut être levé que par un règlement de juges ... COUR DE CASSATION . 69.
Sivu 253
... COUR D'APPEL . DEVANT UNE cour d'appel . —— Lorsque après une instruction régulière , la cour d'appel a émis l'avis qu'il y a lieu à revision , la cour de cassation annule la condamnation prononcée et renvoie la cause devant une cour d ...
... COUR D'APPEL . DEVANT UNE cour d'appel . —— Lorsque après une instruction régulière , la cour d'appel a émis l'avis qu'il y a lieu à revision , la cour de cassation annule la condamnation prononcée et renvoie la cause devant une cour d ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles