Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 36
... créancier de la succession De Wandre , Nagelmackers intervint dans l'instance pendante entre par- ties et se joignit au curateur . Tous deux reconnurent que les demandeurs originaires étaient créanciers de la succession pour la somme ...
... créancier de la succession De Wandre , Nagelmackers intervint dans l'instance pendante entre par- ties et se joignit au curateur . Tous deux reconnurent que les demandeurs originaires étaient créanciers de la succession pour la somme ...
Sivu 37
... créancier gagiste , De Wandre a pu constituer sur ces actions un second gage civil par la simple signification faite par le second créancier gagiste , à cette société , d'un acte de gage . La société détenait ces actions en qualité de ...
... créancier gagiste , De Wandre a pu constituer sur ces actions un second gage civil par la simple signification faite par le second créancier gagiste , à cette société , d'un acte de gage . La société détenait ces actions en qualité de ...
Sivu 235
... créancier ou d'un tiers désigné par les parties ; « Le contrat de gage transfère au créan- cier un droit réel opposable aux tiers ; « Le créancier à le droit de rétention , c'est - à - dire que le débiteur ne peut exiger la restitution ...
... créancier ou d'un tiers désigné par les parties ; « Le contrat de gage transfère au créan- cier un droit réel opposable aux tiers ; « Le créancier à le droit de rétention , c'est - à - dire que le débiteur ne peut exiger la restitution ...
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