Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 213
... décembre 1895 et 11 mars 1896 , tirée de ce que les divers chefs de l'action principale ont chacun une valeur inférieure à 2,500 francs : Attendu qu'il résulte des documents versés au procès que les chefs dont il s'agit procè- dent de ...
... décembre 1895 et 11 mars 1896 , tirée de ce que les divers chefs de l'action principale ont chacun une valeur inférieure à 2,500 francs : Attendu qu'il résulte des documents versés au procès que les chefs dont il s'agit procè- dent de ...
Sivu 308
... décembre 1864 ( 1 ) . Est recevable l'action intentée par un préten- dant à la collation contre le collateur nommé par arrêté ministériel , pour voir dire que l'acte de fondation crée en sa faveur un droit de préférence . Lorsque tous ...
... décembre 1864 ( 1 ) . Est recevable l'action intentée par un préten- dant à la collation contre le collateur nommé par arrêté ministériel , pour voir dire que l'acte de fondation crée en sa faveur un droit de préférence . Lorsque tous ...
Sivu 139
... décembre 1895 , de lui acheter son domaine de la Grange , d'une contenance approximative de 251 hectares , moyennant le prix de 270 francs ; que l'accord des volon- tés s'étant produit d'une façon parfaite et ayant subsisté jusqu'au 20 ...
... décembre 1895 , de lui acheter son domaine de la Grange , d'une contenance approximative de 251 hectares , moyennant le prix de 270 francs ; que l'accord des volon- tés s'étant produit d'une façon parfaite et ayant subsisté jusqu'au 20 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles