Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 295
... date du 19 avril 1893 , en vertu d'un billet à ordre protesté et s'élevant en principal à 239 fr . 30 c .; le sieur Joseph Davaux , sous la date du 22 du même mois , du chef d'avances de fonds à Leblanc et d'un total de 5,300 francs ...
... date du 19 avril 1893 , en vertu d'un billet à ordre protesté et s'élevant en principal à 239 fr . 30 c .; le sieur Joseph Davaux , sous la date du 22 du même mois , du chef d'avances de fonds à Leblanc et d'un total de 5,300 francs ...
Sivu 329
... DATE INEXACTE . - APPEL DU MINISTÈRE OPPOSITION DU PRÉVENU . PRESCRIPTION . PUBLIC . EFFETS . - La signification d'un jugement par défaut qui ne porte pas la date exacte du jugement est nulle . Le ministère public peut interjeter appel ...
... DATE INEXACTE . - APPEL DU MINISTÈRE OPPOSITION DU PRÉVENU . PRESCRIPTION . PUBLIC . EFFETS . - La signification d'un jugement par défaut qui ne porte pas la date exacte du jugement est nulle . Le ministère public peut interjeter appel ...
Sivu 129
... date équivaut à l'absence de date d'un testament olographe et emporte sa nullité ( 1 ) . Ne forme qu'un tout unique et n'a d'autre date que celle qui le termine et à laquelle il a été réellement écrit , le testament écrit dans le même ...
... date équivaut à l'absence de date d'un testament olographe et emporte sa nullité ( 1 ) . Ne forme qu'un tout unique et n'a d'autre date que celle qui le termine et à laquelle il a été réellement écrit , le testament écrit dans le même ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles