Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 263
... dernier , il est constant au procès que , de- puis cette époque , le commerce a été exercé sous le nom seul de Van Compernolle , se disant successeur de Florimond Stockman ; que la patente était au nom de Van Comper- nolle ; que ce dernier ...
... dernier , il est constant au procès que , de- puis cette époque , le commerce a été exercé sous le nom seul de Van Compernolle , se disant successeur de Florimond Stockman ; que la patente était au nom de Van Comper- nolle ; que ce dernier ...
Sivu 349
... dernier ressort et alors même que le défendeur l'aurait de son côté , dans ses premières conclusions , évalué à une somme supérieure à ce laux , si cette évalua- tion a été faite globalement ( 1 ) . Cette évaluation globale équivaut à l ...
... dernier ressort et alors même que le défendeur l'aurait de son côté , dans ses premières conclusions , évalué à une somme supérieure à ce laux , si cette évalua- tion a été faite globalement ( 1 ) . Cette évaluation globale équivaut à l ...
Sivu 350
... dernier ressort , suivant sa valeur propre ; Attendu que , d'après ces dispositions combinées , les deux chefs de contestation soumis à la cour auraient dû être évalués d'une manière séparée ; Attendu que la commune intimée a évalué le ...
... dernier ressort , suivant sa valeur propre ; Attendu que , d'après ces dispositions combinées , les deux chefs de contestation soumis à la cour auraient dû être évalués d'une manière séparée ; Attendu que la commune intimée a évalué le ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles