Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 81
... disposition légale ne le charge de per- cevoir les oblations des ministres du culte et de leurs assistants ; Que l'article 36 de ce décret ne range parmi les revenus de la fabrique que les oblations faites à la fabrique » , et les ...
... disposition légale ne le charge de per- cevoir les oblations des ministres du culte et de leurs assistants ; Que l'article 36 de ce décret ne range parmi les revenus de la fabrique que les oblations faites à la fabrique » , et les ...
Sivu 258
... disposition , M. le prési- dent du tribunal ne l'indique pas , et il se borne à invoquer l'esprit général de la loi . << Celle - ci aurait eu pour objet de mettre gratuitement , à la disposition des indigents , l'usage de l'appareil ...
... disposition , M. le prési- dent du tribunal ne l'indique pas , et il se borne à invoquer l'esprit général de la loi . << Celle - ci aurait eu pour objet de mettre gratuitement , à la disposition des indigents , l'usage de l'appareil ...
Sivu 181
... disposition du gouvernement , il lui appartient néanmoins d'apprécier si , à défaut de discernement , la mise à la disposition du gouvernement n'est pas désirable . ( BONIVER . ) « Le procureur général près la cour d'ap- pel de Liège ...
... disposition du gouvernement , il lui appartient néanmoins d'apprécier si , à défaut de discernement , la mise à la disposition du gouvernement n'est pas désirable . ( BONIVER . ) « Le procureur général près la cour d'ap- pel de Liège ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles