Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 305
... doit être faite ; qu'en cas de doute , l'officier du ministère public indique au greffier tous ceux qui pourraient éventuellement élever des préten- tions sur l'objet saisi ; que le greffier doit avertir ces derniers que si , dans un ...
... doit être faite ; qu'en cas de doute , l'officier du ministère public indique au greffier tous ceux qui pourraient éventuellement élever des préten- tions sur l'objet saisi ; que le greffier doit avertir ces derniers que si , dans un ...
Sivu 251
... doit contenir les moyens de celle - ci , et que l'opposition non signifiée en cette forme doit être rejetée sur un simple acte , sans qu'il soit besoin d'aucune autre instruction ; Attendu qu'en comminant cette nullité en ces termes ...
... doit contenir les moyens de celle - ci , et que l'opposition non signifiée en cette forme doit être rejetée sur un simple acte , sans qu'il soit besoin d'aucune autre instruction ; Attendu qu'en comminant cette nullité en ces termes ...
Sivu 131
... doit être attribué ; Attendu que s'il est de principe absolu que les tribunaux ne peuvent refaire les testa- ments qui leur sont soumis , ils sont au moins les souverains appréciateurs des circonstances de la cause dont ils sont saisis ...
... doit être attribué ; Attendu que s'il est de principe absolu que les tribunaux ne peuvent refaire les testa- ments qui leur sont soumis , ils sont au moins les souverains appréciateurs des circonstances de la cause dont ils sont saisis ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles