Pasicrisie belge1897 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 72
Sivu 85
... février 1897 . M. De Le Court , président . - 2e ch . Prés . Rapp . M. La- - meere . Concl . conf . M. Mélot , premier - avocat général . 1re CA. 4 février 1897 . - FRET MARITIME . - MENT . RUPTURE . FAIT . DÉFAUT DE CHARGE- INDEMNITÉ ...
... février 1897 . M. De Le Court , président . - 2e ch . Prés . Rapp . M. La- - meere . Concl . conf . M. Mélot , premier - avocat général . 1re CA. 4 février 1897 . - FRET MARITIME . - MENT . RUPTURE . FAIT . DÉFAUT DE CHARGE- INDEMNITÉ ...
Sivu 52
... ( FÉVRIER , LUC ET DESPRET , MIGEOTTE . ) - C. ÉPOUX Le tribunal de Charleroi avait rendu , le 1er février 1896 , le jugement suivant : « Sur les demandes en garantie et en sous - garantie : « Attendu qu'elles sont en état d'être jugées ...
... ( FÉVRIER , LUC ET DESPRET , MIGEOTTE . ) - C. ÉPOUX Le tribunal de Charleroi avait rendu , le 1er février 1896 , le jugement suivant : « Sur les demandes en garantie et en sous - garantie : « Attendu qu'elles sont en état d'être jugées ...
Sivu 53
... Février sont rejetées de l'ordre ; « Condamne le défendeur Février aux dépens ; Statuant sur la demande en garantie : « Dit que le défendeur Luc est tenu d'in- tervenir en l'instance pendante sous le no 82946 entre les époux Migeotte et ...
... Février sont rejetées de l'ordre ; « Condamne le défendeur Février aux dépens ; Statuant sur la demande en garantie : « Dit que le défendeur Luc est tenu d'in- tervenir en l'instance pendante sous le no 82946 entre les époux Migeotte et ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles