Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 194
... général près cette cour , réquisitoire ainsi conçu : « A Messieurs les président et conseillers de la seconde chambre de la cour de cassation . « Le procureur général près cette cour a l'honneur d'exposer que , par dépêche du 14 avril ...
... général près cette cour , réquisitoire ainsi conçu : « A Messieurs les président et conseillers de la seconde chambre de la cour de cassation . « Le procureur général près cette cour a l'honneur d'exposer que , par dépêche du 14 avril ...
Sivu 3
... général , et L. MÉLOT , premier avocat général près la cour de cassation . Ile PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL - RÉDACTEUR : M. Constant CASIER , conseiller à la cour de cassation , avec la collaboration de plusieurs magistrats des ...
... général , et L. MÉLOT , premier avocat général près la cour de cassation . Ile PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL - RÉDACTEUR : M. Constant CASIER , conseiller à la cour de cassation , avec la collaboration de plusieurs magistrats des ...
Sivu 3
... général , et L. MÉLOT , premier avocat général près la cour de cassation . He PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR : M. Constant CASIER , conseiller à la cour de cassation , avec la collaboration de plusieurs magistrats des cours ...
... général , et L. MÉLOT , premier avocat général près la cour de cassation . He PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR : M. Constant CASIER , conseiller à la cour de cassation , avec la collaboration de plusieurs magistrats des cours ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles