Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 172
... instance actuelle n'est pas une action contre les gérants pour faits de leurs fonctions à raison d'actes incorrects ou critiquables engageant leur responsabilité , mais bien une action en reddition de compte prévue par les statuts ...
... instance actuelle n'est pas une action contre les gérants pour faits de leurs fonctions à raison d'actes incorrects ou critiquables engageant leur responsabilité , mais bien une action en reddition de compte prévue par les statuts ...
Sivu 204
... instance n'est pas infirmé ; que dès lors il ne peut y avoir lieu à évocation ; Par ces motifs , ouï en audience publique l'avis conforme de M. De Rongé , premier avocat général , met à néant l'appel principal et l'appel incident ...
... instance n'est pas infirmé ; que dès lors il ne peut y avoir lieu à évocation ; Par ces motifs , ouï en audience publique l'avis conforme de M. De Rongé , premier avocat général , met à néant l'appel principal et l'appel incident ...
Sivu 173
... instance no 84042 , pour faire décider à qui appar- tiendra la priorité des poursuites ; Au fond : Attendu que la commune de Pont - à - Celles , partie de Me Olivier , n'a pas fait viser son exploit introductif d'instance par le ...
... instance no 84042 , pour faire décider à qui appar- tiendra la priorité des poursuites ; Au fond : Attendu que la commune de Pont - à - Celles , partie de Me Olivier , n'a pas fait viser son exploit introductif d'instance par le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles