Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 161
... intimés Dochy , parties du dit Me Allard ; 3 ° les intimés par- ties de Me Bihin , et enfin 4 ° l'intimé Gilbert , défaillant ; 2. Désigne Me De Deken , notaire à Anvers , aux fins de remplir la mission confiée par le premier juge à Me ...
... intimés Dochy , parties du dit Me Allard ; 3 ° les intimés par- ties de Me Bihin , et enfin 4 ° l'intimé Gilbert , défaillant ; 2. Désigne Me De Deken , notaire à Anvers , aux fins de remplir la mission confiée par le premier juge à Me ...
Sivu 315
... intimés prétendent im- poser à l'appelant l'interdiction de la réexpé- dition , sans transbordement , dans d'autres localités , notamment à Courtrai , parce que leur contrat particulier avec le charbonnage leur interdit de vendre dans ...
... intimés prétendent im- poser à l'appelant l'interdiction de la réexpé- dition , sans transbordement , dans d'autres localités , notamment à Courtrai , parce que leur contrat particulier avec le charbonnage leur interdit de vendre dans ...
Sivu 408
... intimés ont endossé les deux effets créés par l'appelante qui en a été créditée ; que ces effets n'ont pas été payés à leur échéance , qu'ils ont été régulièrement protestés et que les actes de protêt ont été notifiés à l'appelante dans ...
... intimés ont endossé les deux effets créés par l'appelante qui en a été créditée ; que ces effets n'ont pas été payés à leur échéance , qu'ils ont été régulièrement protestés et que les actes de protêt ont été notifiés à l'appelante dans ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles