Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 125
... jour quand le samedi est un jour de grande fête ; que cet usage , qui ne saurait être sérieuse- ment contesté , équivaut à la périodicité ; « Attendu que cette publication anticipée n'a pas été faite dans le but d'éluder le droit de ...
... jour quand le samedi est un jour de grande fête ; que cet usage , qui ne saurait être sérieuse- ment contesté , équivaut à la périodicité ; « Attendu que cette publication anticipée n'a pas été faite dans le but d'éluder le droit de ...
Sivu 52
... jour de l'époque de chasse ouverte , mais seulement après ce jour , c'est - à - dire le len- demain , à l'instant où l'heure de minuit du 31 décembre avait sonné ; Qu'il est de doctrine et de jurisprudence que le jour de clôture ...
... jour de l'époque de chasse ouverte , mais seulement après ce jour , c'est - à - dire le len- demain , à l'instant où l'heure de minuit du 31 décembre avait sonné ; Qu'il est de doctrine et de jurisprudence que le jour de clôture ...
Sivu 100
... jour est un jour férié , la présentation des dits répertoires peut sans contravention n'avoir lieu que le lendemain ( voy . DALLOZ , Répert . , vo Enregist . , no 5506 , citant une décision du 21 décembre 1814 ) ; qu'il y a lieu de ...
... jour est un jour férié , la présentation des dits répertoires peut sans contravention n'avoir lieu que le lendemain ( voy . DALLOZ , Répert . , vo Enregist . , no 5506 , citant une décision du 21 décembre 1814 ) ; qu'il y a lieu de ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles