Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 35
... jugement définitif : Attendu que , comme l'arrêt attaqué le constate , le jugement dont il s'agit au pour- voi est rendu par application des arti- cles 259 et 260 du code civil ; que , d'une part , le juge , appréciant les enquêtes ...
... jugement définitif : Attendu que , comme l'arrêt attaqué le constate , le jugement dont il s'agit au pour- voi est rendu par application des arti- cles 259 et 260 du code civil ; que , d'une part , le juge , appréciant les enquêtes ...
Sivu 104
... jugement attaqué , consi- dérant comme définitif le jugement rendu par le tribunal de Verviers , du 13 mars 1895 , sans qu'il ait été signifié et que , par suite , les délais de cassation ne soient expi- rés , décide que le demandeur en ...
... jugement attaqué , consi- dérant comme définitif le jugement rendu par le tribunal de Verviers , du 13 mars 1895 , sans qu'il ait été signifié et que , par suite , les délais de cassation ne soient expi- rés , décide que le demandeur en ...
Sivu 329
... JUGEMENT PAR DÉFAUT . SIGNIFICATION . DATE INEXACTE . - APPEL DU MINISTÈRE OPPOSITION DU PRÉVENU . PRESCRIPTION . PUBLIC . EFFETS . - La signification d'un jugement par défaut qui ne porte pas la date exacte du jugement est nulle . Le ...
... JUGEMENT PAR DÉFAUT . SIGNIFICATION . DATE INEXACTE . - APPEL DU MINISTÈRE OPPOSITION DU PRÉVENU . PRESCRIPTION . PUBLIC . EFFETS . - La signification d'un jugement par défaut qui ne porte pas la date exacte du jugement est nulle . Le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles