Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 30
... JUSTICE DE PAIX . CANTON . - RÉSIDENCE . - Il n'est pas au pouvoir des tribunaux de pre- mière instance d'autoriser des huissiers de justice de paix à résider hors du canton pour lequel ils sont commis ( 1 ) . ( Loi du 28 floréal an x ...
... JUSTICE DE PAIX . CANTON . - RÉSIDENCE . - Il n'est pas au pouvoir des tribunaux de pre- mière instance d'autoriser des huissiers de justice de paix à résider hors du canton pour lequel ils sont commis ( 1 ) . ( Loi du 28 floréal an x ...
Sivu 305
... justice qui doit être obeie tant qu'elle reste debout ; que la question de savoir si une saisie - revendica- tion peut être valablement pratiquée entre les mains du défendeur , ne pourra être tranchée que lors du débat sur la validité ...
... justice qui doit être obeie tant qu'elle reste debout ; que la question de savoir si une saisie - revendica- tion peut être valablement pratiquée entre les mains du défendeur , ne pourra être tranchée que lors du débat sur la validité ...
Sivu 98
... justice , au nom du gouvernement , autorise l'exécution de la com- mission , la justice belge est tenue de l'exécuter ... » Règles arrêtées par la Conférence internationale tenue à La Haye du 13 au 27 septembne 1893 , et à laquelle la ...
... justice , au nom du gouvernement , autorise l'exécution de la com- mission , la justice belge est tenue de l'exécuter ... » Règles arrêtées par la Conférence internationale tenue à La Haye du 13 au 27 septembne 1893 , et à laquelle la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles