Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 93
... Etat avec ses agents . Entre ces derniers , il existe un louage de service se payant annuellement ou à termes périodiques plus courts et , partant , soumis à la prescription quinquennale . L'Etat aurait pu imposer aux concessionnaires l ...
... Etat avec ses agents . Entre ces derniers , il existe un louage de service se payant annuellement ou à termes périodiques plus courts et , partant , soumis à la prescription quinquennale . L'Etat aurait pu imposer aux concessionnaires l ...
Sivu 113
... Etat , pendant une période de temps fixée , le concessionnaire est obligé au payement des terrains et de tous les frais relatifs à ces acquisitions , soit que celles - ci aient eu lieu sous forme de cessions volontaires , soit que l'on ...
... Etat , pendant une période de temps fixée , le concessionnaire est obligé au payement des terrains et de tous les frais relatifs à ces acquisitions , soit que celles - ci aient eu lieu sous forme de cessions volontaires , soit que l'on ...
Sivu 114
... est plus que le man- dataire de la nation , il est son délégué . L'Etat n'est pas en cause par l'organe d'un ministre responsable . ... La négociation que poursuit la société n'en est pas moins sa propre affaire . ---- Deuxième moyen ...
... est plus que le man- dataire de la nation , il est son délégué . L'Etat n'est pas en cause par l'organe d'un ministre responsable . ... La négociation que poursuit la société n'en est pas moins sa propre affaire . ---- Deuxième moyen ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles