Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 290
... action en responsabi- lité contre les administrateurs et commis- saires ; que les liquidateurs avaient seuls pouvoir pour intenter cette action ; que cela est conforme à la notion de la liquidation des sociétés anonymes , telle qu'elle ...
... action en responsabi- lité contre les administrateurs et commis- saires ; que les liquidateurs avaient seuls pouvoir pour intenter cette action ; que cela est conforme à la notion de la liquidation des sociétés anonymes , telle qu'elle ...
Sivu 61
... action soit encore possible ( même arrêt ) ; Attendu que soutenir , comme le fait l'ap- pelant , que le juge de paix est incompétent pour statuer sur l'action de Foguenne parce que le biez est du domaine public , c'est conclure en ...
... action soit encore possible ( même arrêt ) ; Attendu que soutenir , comme le fait l'ap- pelant , que le juge de paix est incompétent pour statuer sur l'action de Foguenne parce que le biez est du domaine public , c'est conclure en ...
Sivu 98
... action en désaveu , telle qu'elle est organisée par la loi dans les arti- cles 318 et suivants du code civil , ne peut plus suivre son cours depuis la mort de l'en- fant ; qu'en effet , elle a perdu son caractère personnel d'action d ...
... action en désaveu , telle qu'elle est organisée par la loi dans les arti- cles 318 et suivants du code civil , ne peut plus suivre son cours depuis la mort de l'en- fant ; qu'en effet , elle a perdu son caractère personnel d'action d ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles