Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 120
... ministre de la justice , en date du 19 février 1897 , lequel réquisitoire est ainsi conçu : A la Cour de cassation . « D'après les instructions de M. le ministre de la justice , et conformément à l'article 80 de la loi du 27 ventôse an ...
... ministre de la justice , en date du 19 février 1897 , lequel réquisitoire est ainsi conçu : A la Cour de cassation . « D'après les instructions de M. le ministre de la justice , et conformément à l'article 80 de la loi du 27 ventôse an ...
Sivu 194
... ministre de la justice sur pied de l'article 443 , no 3 , du code d'instruction criminelle , modifié par la loi du ... ministre de la justice en date du 14 avril 1897 ; Vu le réquisitoire présenté par M. le pro- cureur général près cette ...
... ministre de la justice sur pied de l'article 443 , no 3 , du code d'instruction criminelle , modifié par la loi du ... ministre de la justice en date du 14 avril 1897 ; Vu le réquisitoire présenté par M. le pro- cureur général près cette ...
Sivu 305
... ministre de la justice reconnaît la possibilité et même la nécessité d'oppositions entre les mains du greffier sur des pièces à conviction saisies et déposées au greffe ; qu'aux termes de l'article 563 du code de procédure civile , la ...
... ministre de la justice reconnaît la possibilité et même la nécessité d'oppositions entre les mains du greffier sur des pièces à conviction saisies et déposées au greffe ; qu'aux termes de l'article 563 du code de procédure civile , la ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles