Pasicrisie belge1897 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 23
... novembre 1896. ire ch . - Prés . M. Beckers , premier président . Rapp . M. Beltjens . Concl.contr . M. Bosch , avocat général . Pl . MM . G. Leclercq , Ninauve et De Locht . - 2. CH . - 23 novembre 1896 . RÈGLEMENT DE JUGES ...
... novembre 1896. ire ch . - Prés . M. Beckers , premier président . Rapp . M. Beltjens . Concl.contr . M. Bosch , avocat général . Pl . MM . G. Leclercq , Ninauve et De Locht . - 2. CH . - 23 novembre 1896 . RÈGLEMENT DE JUGES ...
Sivu 26
... novembre 1894 et 5 novembre 1895 ; Qu'en effet , par la première , ils ne récla- ment que 597 fr . 45 c . dont 128 fr . 40 c . leur revenant du chef de la liquidation des trois marchés d'avoine ci - dessus , et le sur- plus , soit 469 ...
... novembre 1894 et 5 novembre 1895 ; Qu'en effet , par la première , ils ne récla- ment que 597 fr . 45 c . dont 128 fr . 40 c . leur revenant du chef de la liquidation des trois marchés d'avoine ci - dessus , et le sur- plus , soit 469 ...
Sivu 118
... novembre 1882 , est enta- ché de faux ; réforme par suite le règlement provisoire au chef où il a colloqué Pierre Langlois pour la somme principale de 50.000 francs et rejette la collocation ; dit qu'il n'y a lieu à dommages - intérêts ...
... novembre 1882 , est enta- ché de faux ; réforme par suite le règlement provisoire au chef où il a colloqué Pierre Langlois pour la somme principale de 50.000 francs et rejette la collocation ; dit qu'il n'y a lieu à dommages - intérêts ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles