Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 88
... POURVOI . En matière de milice , le pourvoi formé par une partie en cause plus de quinze jours à partir de la décision , est frappé de dé- chéance . ( Loi sur la milice , art . 58 , 1.o 3. ) ( HAUMANNE . ) Pourvoi contre un arrêt de la ...
... POURVOI . En matière de milice , le pourvoi formé par une partie en cause plus de quinze jours à partir de la décision , est frappé de dé- chéance . ( Loi sur la milice , art . 58 , 1.o 3. ) ( HAUMANNE . ) Pourvoi contre un arrêt de la ...
Sivu 272
... Pourvoi contre une décision du conseil de revision du Hainaut , du 30 juillet 1897 . ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; - Attendu que la déclaration de pourvoi se fonde sur les considérations contenues dans un mémoire remis au greffier ...
... Pourvoi contre une décision du conseil de revision du Hainaut , du 30 juillet 1897 . ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; - Attendu que la déclaration de pourvoi se fonde sur les considérations contenues dans un mémoire remis au greffier ...
Sivu 273
... pourvoi à toute personne nominativement en cause dans les dix jours de la déclaration ; Par ces motifs , rejette le pourvoi . - Du 24 septembre 1897. Chambre des vacations . Prés . M. van Berchem , con- seiller . Concl . Rapp . M ...
... pourvoi à toute personne nominativement en cause dans les dix jours de la déclaration ; Par ces motifs , rejette le pourvoi . - Du 24 septembre 1897. Chambre des vacations . Prés . M. van Berchem , con- seiller . Concl . Rapp . M ...
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