Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 196
... pris et du mandat qu'il a donné , alors que ceux - ci se trouvent établis au procès par les constata- tions souveraines de l'arrêt relativement aux engagements pris les 16 juin et 7 août 1894 et les versements volontaires faits à concur ...
... pris et du mandat qu'il a donné , alors que ceux - ci se trouvent établis au procès par les constata- tions souveraines de l'arrêt relativement aux engagements pris les 16 juin et 7 août 1894 et les versements volontaires faits à concur ...
Sivu 197
... pris envers elle par le défendeur , puisqu'il constate que celui - ci n'a contracté envers elle aucune obligation ; Qu'il suit de là que ce moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen , pris de la viola- tion de l'article 29 ( et ...
... pris envers elle par le défendeur , puisqu'il constate que celui - ci n'a contracté envers elle aucune obligation ; Qu'il suit de là que ce moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen , pris de la viola- tion de l'article 29 ( et ...
Sivu 246
... pris publiquement un nom qui ne lui appar- tient pas . << Dans le premier cas , il a été jugé que les faits ne tombent pas sous l'application des articles 193 et 213 du code pénal par la raison que les crimes de faux et d'usage de faux ...
... pris publiquement un nom qui ne lui appar- tient pas . << Dans le premier cas , il a été jugé que les faits ne tombent pas sous l'application des articles 193 et 213 du code pénal par la raison que les crimes de faux et d'usage de faux ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles