Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 52
... public ; « Attendu que de ce que le ministère « public n'a point qualité pour agir seul en << recouvrement des amendes , il s'ensuit « qu'il ne peut interjeter seul appel du juge- « ment qui a statué sur ces amendes , sem- « blable ...
... public ; « Attendu que de ce que le ministère « public n'a point qualité pour agir seul en << recouvrement des amendes , il s'ensuit « qu'il ne peut interjeter seul appel du juge- « ment qui a statué sur ces amendes , sem- « blable ...
Sivu 53
l'ordre public , car elle porte atteinte à la liberté d'un citoyen . a La décision infectée d'un pareil vice laissera - t - elle le ministère public indiffé- rent ? Devra - t - il la laisser couler en force de chose jugée et se préparer ...
l'ordre public , car elle porte atteinte à la liberté d'un citoyen . a La décision infectée d'un pareil vice laissera - t - elle le ministère public indiffé- rent ? Devra - t - il la laisser couler en force de chose jugée et se préparer ...
Sivu 54
... public , à réprimer les violations des lois d'ordre public ; Attendu que déjà sous l'ancien régime , le prince surveillait l'exécution des lois par l'intermédiaire des officiers du ministère public , et que tout ce qui pouvait ...
... public , à réprimer les violations des lois d'ordre public ; Attendu que déjà sous l'ancien régime , le prince surveillait l'exécution des lois par l'intermédiaire des officiers du ministère public , et que tout ce qui pouvait ...
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