Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 109
... QUALITÉ . 2o FONCTIONNAIRE PUBLIC . - - CORRUP- TION . PRÉSENTS REÇUS . ABSTENTION DE FAIRE UN ACTE . COAUTEUR PAR COO- PÉRATION DIRECTE . - 1 ° Le garde - chasse soumis à l'agréation requise pour les gardes champêtres des particuliers ...
... QUALITÉ . 2o FONCTIONNAIRE PUBLIC . - - CORRUP- TION . PRÉSENTS REÇUS . ABSTENTION DE FAIRE UN ACTE . COAUTEUR PAR COO- PÉRATION DIRECTE . - 1 ° Le garde - chasse soumis à l'agréation requise pour les gardes champêtres des particuliers ...
Sivu 187
... qualité de commerçant à une personne qui n'aurait jamais exercé aucun commerce sérieux , ni rendre cette qualité à une personne qui aurait cessé un commerce spécial depuis plus de six mois , sans avoir , dans l'intervalle , posé aucun ...
... qualité de commerçant à une personne qui n'aurait jamais exercé aucun commerce sérieux , ni rendre cette qualité à une personne qui aurait cessé un commerce spécial depuis plus de six mois , sans avoir , dans l'intervalle , posé aucun ...
Sivu 400
... qualité par jugement du tri- bunal de première instance de Gand , en date du 18 décembre 1895 ; ERRATUM Année 1896 , p . 409 , 2e col. LIÈGE , 3 avril 1897 . - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTI- LITÉ PUBLIQUE . FRAIS DE REMPLOI . En matière ...
... qualité par jugement du tri- bunal de première instance de Gand , en date du 18 décembre 1895 ; ERRATUM Année 1896 , p . 409 , 2e col. LIÈGE , 3 avril 1897 . - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTI- LITÉ PUBLIQUE . FRAIS DE REMPLOI . En matière ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles