Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 109
... règle générale de l'article 456 ; Attendu que le législateur s'exprime for- mellement toutes les fois qu'il entend déro- ger à cette règle ; que c'est ainsi qu'à l'arti- cle 669 , il stipule que l'acte d'appel du jugement rendu sur les ...
... règle générale de l'article 456 ; Attendu que le législateur s'exprime for- mellement toutes les fois qu'il entend déro- ger à cette règle ; que c'est ainsi qu'à l'arti- cle 669 , il stipule que l'acte d'appel du jugement rendu sur les ...
Sivu 231
... règle de l'article 234 du code civil ; que les auteurs de cette disposition ont voulu exprimer leur intention d'abroger la loi de 1792 , qui attri- buait la connaissance des causes de divorce à un tribunal arbitral ; qu'ensuite ils ont ...
... règle de l'article 234 du code civil ; que les auteurs de cette disposition ont voulu exprimer leur intention d'abroger la loi de 1792 , qui attri- buait la connaissance des causes de divorce à un tribunal arbitral ; qu'ensuite ils ont ...
Sivu 208
... règle- ment communal publié le 22 mars 1864 dans les termes suivant : « Vu l'article 78 de la < « < loi du 30 mars ... règle- ments sur des objets déjà régis par des lois , mais que cette rédaction fut écartée ; que ce changement avait ...
... règle- ment communal publié le 22 mars 1864 dans les termes suivant : « Vu l'article 78 de la < « < loi du 30 mars ... règle- ments sur des objets déjà régis par des lois , mais que cette rédaction fut écartée ; que ce changement avait ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles