Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 149
... réclamation des contribuables en cas de surtaxes dans les délais assez courts prévus par le projet . « Celui - ci ... réclamation « directe . » ( BELTJENS , Commentaire de la loi du 12 avril 1894 , p . 257. ) « Il suit de là que la ...
... réclamation des contribuables en cas de surtaxes dans les délais assez courts prévus par le projet . « Celui - ci ... réclamation « directe . » ( BELTJENS , Commentaire de la loi du 12 avril 1894 , p . 257. ) « Il suit de là que la ...
Sivu 204
... réclamation ; que sa décision implique en réalité une déclaration d'incompétence et un refus de statuer ; qu'elle n'est pas motivée ; qu'enfin elle a négligé de condamner la com- mune aux dépens : Considérant que les demandeurs ont ré ...
... réclamation ; que sa décision implique en réalité une déclaration d'incompétence et un refus de statuer ; qu'elle n'est pas motivée ; qu'enfin elle a négligé de condamner la com- mune aux dépens : Considérant que les demandeurs ont ré ...
Sivu 382
... réclamation à raison de l'accident survenu le 21 février 1896 ; Attendu que le texte de l'assignation dé- montre que les mots toute réclamation visaient uniquement une réclamation dans les limites des obligations contractées le 24 ...
... réclamation à raison de l'accident survenu le 21 février 1896 ; Attendu que le texte de l'assignation dé- montre que les mots toute réclamation visaient uniquement une réclamation dans les limites des obligations contractées le 24 ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles