Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 55
... recevable qu'en tant qu'il a pour objet de faire réparer une atteinte portée à l'ordre public , la cour de renvoi , saisie après cassation , ne peut con- naitre de l'affaire que dans les limites où la première cour d'appel en était ...
... recevable qu'en tant qu'il a pour objet de faire réparer une atteinte portée à l'ordre public , la cour de renvoi , saisie après cassation , ne peut con- naitre de l'affaire que dans les limites où la première cour d'appel en était ...
Sivu 58
... RECEVABLE . - 1 ° L'action publique et l'action civile étant indé- pendantes , l'appel interjeté par le ministère public contre un jugement d'acquittement ne profite pas à la partie civile , et le défaut d'appel de la partie civile ...
... RECEVABLE . - 1 ° L'action publique et l'action civile étant indé- pendantes , l'appel interjeté par le ministère public contre un jugement d'acquittement ne profite pas à la partie civile , et le défaut d'appel de la partie civile ...
Sivu 310
... recevable ; Attendu , au surplus , que cette demande doit être repoussée par l'exception de chose jugée ; qu'en effet , elle est identiquement la même que celle dont la cour a été précédem- ment saisie , et qu'elle a définitivement ...
... recevable ; Attendu , au surplus , que cette demande doit être repoussée par l'exception de chose jugée ; qu'en effet , elle est identiquement la même que celle dont la cour a été précédem- ment saisie , et qu'elle a définitivement ...
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