Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 82
... s'est trouvé rompu ; que ce lien ne saurait pas être renoué et que tout tribunal , pour apprécier s'il lui appartient de statuer sur une cause , doit tenir compte de l'état dans lequel celle - ci se trouve au moment où elle est portée ...
... s'est trouvé rompu ; que ce lien ne saurait pas être renoué et que tout tribunal , pour apprécier s'il lui appartient de statuer sur une cause , doit tenir compte de l'état dans lequel celle - ci se trouve au moment où elle est portée ...
Sivu 321
... s'est dès à présent déclaré incompétent . ( VAN NECK ET CONSORTS , - C. VILLE DE BRU- XELLES ET MASSON . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur la fin de non - recevoir : Attendu qu'il est reconnu entre parties que lorsque les appelants ont comparu ...
... s'est dès à présent déclaré incompétent . ( VAN NECK ET CONSORTS , - C. VILLE DE BRU- XELLES ET MASSON . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur la fin de non - recevoir : Attendu qu'il est reconnu entre parties que lorsque les appelants ont comparu ...
Sivu 122
... s'est accomplie tombe dans son lot , et que sa possession s'est d'ailleurs conti- nuée pendant le temps requis , et qu'elle réunit toutes les conditions exigées à cet effet par la loi ( voy . cass . franç . , 26 août 1856 , 17 juin 1862 ...
... s'est accomplie tombe dans son lot , et que sa possession s'est d'ailleurs conti- nuée pendant le temps requis , et qu'elle réunit toutes les conditions exigées à cet effet par la loi ( voy . cass . franç . , 26 août 1856 , 17 juin 1862 ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles