Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 32
... s'il ne juge à pro- pos , et ce , pendant la durée d'une année à partir de ce jour ; autorise également le demandeur , après ce délai , s'il persiste dans sa volonté , à ramener l'affaire devant le tri- bunal , pour , dans ce cas , le ...
... s'il ne juge à pro- pos , et ce , pendant la durée d'une année à partir de ce jour ; autorise également le demandeur , après ce délai , s'il persiste dans sa volonté , à ramener l'affaire devant le tri- bunal , pour , dans ce cas , le ...
Sivu 248
... S'il est hautement vraisemblable que le juge qui a bien apprécié certains faits la veille , appréciera bien d'autres faits le lendemain , ce n'est là qu'une présomption juris tantum , que l'événe- ment vient parfois démentir ! Pour les ...
... S'il est hautement vraisemblable que le juge qui a bien apprécié certains faits la veille , appréciera bien d'autres faits le lendemain , ce n'est là qu'une présomption juris tantum , que l'événe- ment vient parfois démentir ! Pour les ...
Sivu 223
... s'il n'établissait pas qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée ; Qu'en effet , cette disposition est générale et comprend tous les cas de responsabilité du chef d'accidents causés par une certaine catégorie d'animaux , qu'ils soient ...
... s'il n'établissait pas qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée ; Qu'en effet , cette disposition est générale et comprend tous les cas de responsabilité du chef d'accidents causés par une certaine catégorie d'animaux , qu'ils soient ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles