Pasicrisie belge1897 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 96
... saisie a été pratiquée étant en contestation devant une autre juridiction , les saisissants n'ont pu demander au tribunal civil la validation immédiate de la saisie - arrêt et ont dû conclure à surseoir au jugement sur ce point jusqu ...
... saisie a été pratiquée étant en contestation devant une autre juridiction , les saisissants n'ont pu demander au tribunal civil la validation immédiate de la saisie - arrêt et ont dû conclure à surseoir au jugement sur ce point jusqu ...
Sivu 264
... SAISIE - ARRÊT FRUS- Lorsque , pour obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire frappant un navire , il a été fourni une caution plus que suffisante pour assurer le payement des indemnités qui peu- vent être dues , celui qui avait ...
... SAISIE - ARRÊT FRUS- Lorsque , pour obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire frappant un navire , il a été fourni une caution plus que suffisante pour assurer le payement des indemnités qui peu- vent être dues , celui qui avait ...
Sivu 60
... saisie - arrêt ( 1 ) . L'indication de la somme pour obtenir le paye- ment de laquelle est faite une saisie - arrêt pratiquée en vertu d'une ordonnance du pré- sident , résulte suffisamment du renvoi , à cet égard , aux indications de ...
... saisie - arrêt ( 1 ) . L'indication de la somme pour obtenir le paye- ment de laquelle est faite une saisie - arrêt pratiquée en vertu d'une ordonnance du pré- sident , résulte suffisamment du renvoi , à cet égard , aux indications de ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles