Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 13
... somme de 9,535 fr . 70 c .; Dit pour droit que la somme restante de 1,600 fr . 30 c . sera partagée entre l'appe- lant et les intimés , au marc le franc de leurs créances respectives , telles qu'elles exis- taient à la date de la saisie ...
... somme de 9,535 fr . 70 c .; Dit pour droit que la somme restante de 1,600 fr . 30 c . sera partagée entre l'appe- lant et les intimés , au marc le franc de leurs créances respectives , telles qu'elles exis- taient à la date de la saisie ...
Sivu 285
... somme de 36,400 francs ; que les par- ties sont convenues , que M. de Bonhomme ne pouvant payer immédiatement , il lui serait ouvert par Velu un compte courant débité du montant de cette somme avec intérêts à 5 p . c . et engagement de ...
... somme de 36,400 francs ; que les par- ties sont convenues , que M. de Bonhomme ne pouvant payer immédiatement , il lui serait ouvert par Velu un compte courant débité du montant de cette somme avec intérêts à 5 p . c . et engagement de ...
Sivu 161
... somme de 20,000 francs , dont 10,000 francs s'appli- quant aux gages dus soit par Aimé Lagrange , soit par sa mère , et 10,000 francs représen- tant un prêt de pareille somme fait par Marie Basset hors la présence du notaire rédacteur ...
... somme de 20,000 francs , dont 10,000 francs s'appli- quant aux gages dus soit par Aimé Lagrange , soit par sa mère , et 10,000 francs représen- tant un prêt de pareille somme fait par Marie Basset hors la présence du notaire rédacteur ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles