Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 20
... titre à l'égard des servitudes apparentes et continues ( art . 692 ) , et que les servitudes non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre ( art . 691 ) ; qu'il faut ranger la servitude de vue parmi ...
... titre à l'égard des servitudes apparentes et continues ( art . 692 ) , et que les servitudes non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre ( art . 691 ) ; qu'il faut ranger la servitude de vue parmi ...
Sivu 44
... titre le coobligé de ce dernier . Lorsqu'un créancier a été admis par jugement au passif de la faillite d'un endosseur et que , postérieurement à ce jugement , il a touché , du chef des mêmes effets , dans d'autres fail- lites , des ...
... titre le coobligé de ce dernier . Lorsqu'un créancier a été admis par jugement au passif de la faillite d'un endosseur et que , postérieurement à ce jugement , il a touché , du chef des mêmes effets , dans d'autres fail- lites , des ...
Sivu 119
... titre régulier , prétendant que celui dont se prévaut la demanderesse , avenu devant le notaire Jacobs , le 5 novembre 1862 , est actuellement prescrit ; « Attendu que le titre nouvel , que le débi- rentier peut être , aux termes de l ...
... titre régulier , prétendant que celui dont se prévaut la demanderesse , avenu devant le notaire Jacobs , le 5 novembre 1862 , est actuellement prescrit ; « Attendu que le titre nouvel , que le débi- rentier peut être , aux termes de l ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles