Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 314
... tribunal étranger ( 1 ) . Il en est surtout uinsi lorsque la compétence de ce tribunal est contractuelle . Mais l'exception de litispendance ne peut être accueillie si les parties ont renoncé à cette compétence contractuelle , l'une en ...
... tribunal étranger ( 1 ) . Il en est surtout uinsi lorsque la compétence de ce tribunal est contractuelle . Mais l'exception de litispendance ne peut être accueillie si les parties ont renoncé à cette compétence contractuelle , l'une en ...
Sivu 81
... tribunal correctionnel jugeant sur appel d'un jugement de police ( 1 ) . Le même droit appartient à l'avoué en vertu de sa qualité . ( DURY ET CONSORTS , -C . LE MINISTÈRE PUBLIC . ) JUGEMENT . -- LE TRIBUNAL ; En ce qui concerne Mt X ...
... tribunal correctionnel jugeant sur appel d'un jugement de police ( 1 ) . Le même droit appartient à l'avoué en vertu de sa qualité . ( DURY ET CONSORTS , -C . LE MINISTÈRE PUBLIC . ) JUGEMENT . -- LE TRIBUNAL ; En ce qui concerne Mt X ...
Sivu 323
... tribunal de com- merce , doit être ordonnancée par le prési- dent de ce tribunal ; que suivant l'article 33 de la loi sur l'organisation judiciaire , du 18 juin 1869 , dans les arrondissements où il n'y a pas de tribunal de commerce , c ...
... tribunal de com- merce , doit être ordonnancée par le prési- dent de ce tribunal ; que suivant l'article 33 de la loi sur l'organisation judiciaire , du 18 juin 1869 , dans les arrondissements où il n'y a pas de tribunal de commerce , c ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles