Pasicrisie belge1897 |
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Sivu 107
... trouve sa justification dans votre propre jurisprudence . Voici l'espèce qui vous a été soumise en 1879. Une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'Anvers avait renvoyé devant le tribunal correctionnel le soldat Dewilde et un ...
... trouve sa justification dans votre propre jurisprudence . Voici l'espèce qui vous a été soumise en 1879. Une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'Anvers avait renvoyé devant le tribunal correctionnel le soldat Dewilde et un ...
Sivu 158
... trouve le siège de ses fonc- tions . ( Code élect . , art . 63. ) ( MERTENS , - C. BORIN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour de Bruxelles , du 17 mars 1897. ( Présents : MM . Messiaen , conseiller faisant fonctions de président ...
... trouve le siège de ses fonc- tions . ( Code élect . , art . 63. ) ( MERTENS , - C. BORIN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour de Bruxelles , du 17 mars 1897. ( Présents : MM . Messiaen , conseiller faisant fonctions de président ...
Sivu 248
... trouve réunie ( 1 ) . " Le même principe se retrouve dans l'organisation d'une section particulière de la Cour d'appel , dite le Banc de la Reine . A raison de ses multiples attribu- tions , cette section a plusieurs sortes d'audiences ...
... trouve réunie ( 1 ) . " Le même principe se retrouve dans l'organisation d'une section particulière de la Cour d'appel , dite le Banc de la Reine . A raison de ses multiples attribu- tions , cette section a plusieurs sortes d'audiences ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août appel arrêt avril belge cass cause Charleroi chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur devant la cour devant le tribunal disposition février franç Gand ibid intimés invoqué janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin juridiction l'acte l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'espèce l'Etat l'intimé légale Liège litige loi du 18 mars Mélot ment ministre motifs novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés président procédure civile procureur général Rapp recevable rejette responsabilité résulte seul société somme statuer termes de l'article tiers tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles