 | Francia - 1806 - 548 sivua
...au paiement de dommages et intérêts , soit à raison de l'inexécution de l'obligation , soit 'A raison du retard dans l'exécution , toutes les fois...encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. IL jfi. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorque , par suite d'une force majeure ou d'un... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...est condamné , s'il ya lieu, au Paiement de dommages et intérêts, soit à raison de inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,...encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ,. 1148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...peuvent également faire condamner le débiteur aux dommages-intérêts, à mains qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause ^étrangère qui ne peut lui être imputée , et qu'il n'ya aucune mauvaise, foi de «a part, Ji4-7. d'une force majeure,' ou d'un cas fortuit,... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...gegeben pber je* iban reaten 1147. Le débiteur est condamné, s'il ja lieu, au paiement de dommages et intérêts , soit à raison de l'inexécution de...retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justiGe pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...passer. 1147. Le débiteur est condamne, sil ya lieu .au paiement de dommages et intérêts , seit à raison de l'inexécution de l'obligation , soit...qui ne peut lui être imputée , encore '.qu'il n'y ail aucune mauvaise foi de sa part. TIT. III. DÏS CONTRATS OU OBLIGATIONS C01JV._ IJI ce à quoi il... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 sivua
...Voyez supra, sous le n.° i5oo. » dommages et intérêts , soit à raison de l'inexé-1 » cution de l'obligation , soit à raison du retard » dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne jus» tifîe pas que l'inexécution provient d'une cause » étrangère qui ne peut lui être imputée,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 sivua
...FAIT. De droit commun encore, la partie en retard échappe aux dommages-intérêts, quand elle justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée (a). Le capitaine encourra donc la peine civile portée dans l'article, si, comme dit Valin, ] il relâche... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...l'obligation, soit à cause du retard dans l'exécution , toutes les fois qu'il ne peut pas justifier que l'inexécution provient d'une cause étrangère...encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ,,.w '(~i. Les dommages et intérêts dus au créancier, sont en général de la perte qu'il a faite... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sivua
...les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution, ou le retard dans l'exécution de l'obligation , provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être...encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. XIII. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, lorsque, par suite d'une force majeure on d'un... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sivua
...soit à raison de l'inexé« cution de l'obligation , soit à raison du retard dans l'exécu« tion , toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution...provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être impu• tée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. » Art. 48. « Il n'ya lieu à aucuns... | |
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Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause... 
