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Teokset Teokset
" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ... - Sivu 187
tekijä(t) H. Biot - 1880
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 28–29

Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 sivua
...ct ab Anastàsio. « Celui , dit l'art. 1699, contre lequel on a cédé « un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par « le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel « de la cession , avec les frais et loyau* coûts ; et « avec les intérêts à compter du...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sivua
...est interdit de les acheter? i5t)7. — Celui contre lequel.. on a cédé un droit .litigieux , peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel de la cession , avec les frais , loyaux coùls et les intérêts, à compter du jour où le cession-"...

Code Napoléon

France - 1807 - 506 sivua
...créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où...

Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Nide 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 634 sivua
...avant le compromis, avait cédé ses droits h un tiers? Dans ce cas, et quoique le debiteur eût pu se faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix de la cession , s'il en eût eu connaissance , peut-il prétendre que la découverte qu'il en a faite est pour lui...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Nide 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...expressément réservés lors de la vente. 117. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, ,699 peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel de la cession , avec les intérêts depuis sa date. 1700 1 18. La chose est censée litigieuse...

Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 sivua
...acception ? • L'art. 1699 du Code civil porte que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où...

Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sivua
...s'il n'ya stipulation contraire (1698). » Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux , peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel de la cession avec leg frais et loyaux-coûts, et avec les intérêts, à compter du jour où...

“Le” droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Nide 17

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1835 - 540 sivua
...se faire attribuer l'immeuble. Si, au contraire, le légataire vend son droit, l'héritier pourra se faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix de la cession. Pourquoi cette différence ? Le droit du légataire et le droit de l'héritier sont de même nature...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage ..., Nide 17;Nide 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1835 - 510 sivua
...disposition du droit romain. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, dit l'article 1699, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession. 356. Tous les intérêts sont satisfaits par cette combinaison. (i) Mornac, ad...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...1° Dispositions générales. G. Ci*. 1699. Celui contreleqnel on a cédé un droit litigieux peut nçois Teulet réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où...




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