Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 189
... électorale du 12 avril 1894 et des articles 1319 et 1320 du code civil , en ce que l'arrêt attaqué , pour rejeter la réclamation du demandeur , se borne à déclarer qu'il ne résulte nullement des mentions de la liste électorale qu'à la ...
... électorale du 12 avril 1894 et des articles 1319 et 1320 du code civil , en ce que l'arrêt attaqué , pour rejeter la réclamation du demandeur , se borne à déclarer qu'il ne résulte nullement des mentions de la liste électorale qu'à la ...
Sivu 204
... électoral , 1319 et 1320 du code civil , en ce que l'arrêt attaqué écarte le recours en donnant pour motif que la liste électorale mentionne le défendeur comme étant domi- cilié à Elewyt depuis le 11 octobre 1894 , alors qu'il résulte ...
... électoral , 1319 et 1320 du code civil , en ce que l'arrêt attaqué écarte le recours en donnant pour motif que la liste électorale mentionne le défendeur comme étant domi- cilié à Elewyt depuis le 11 octobre 1894 , alors qu'il résulte ...
Sivu 286
... électorale et au contrat judiciaire , en ce que la présomption consa- crée par l'article 83 ne couvre l'électeur inserit que dans les limites des énonciations de la liste électorale et à la condition que l'inexactitude de ces ...
... électorale et au contrat judiciaire , en ce que la présomption consa- crée par l'article 83 ne couvre l'électeur inserit que dans les limites des énonciations de la liste électorale et à la condition que l'inexactitude de ces ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles