Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 99
... établi un débit ; Attendu qu'en appliquant la peine à une personne n'exerçant pas habituellement la profession de cabaretière ou de débitante sans constater qu'elle avait établi un débit , l'arrêt dénoncé a fait une fausse application ...
... établi un débit ; Attendu qu'en appliquant la peine à une personne n'exerçant pas habituellement la profession de cabaretière ou de débitante sans constater qu'elle avait établi un débit , l'arrêt dénoncé a fait une fausse application ...
Sivu 199
... établi qu'une vente signalée au relevé des mutations , sans indication de l'article de la matrice cadastrale concer- nant l'immeuble vendu , se rapporte à l'une des parcelles indiquées sous l'article de la matrice cadastrale renseigné à ...
... établi qu'une vente signalée au relevé des mutations , sans indication de l'article de la matrice cadastrale concer- nant l'immeuble vendu , se rapporte à l'une des parcelles indiquées sous l'article de la matrice cadastrale renseigné à ...
Sivu 317
... établi qu'il y a eu faute de sa part ou de la part de ses pré- posés ; « Attendu que , si trois des témoins dé- clarent que le travail de séparation , auquel se livrait Dupont lorsqu'il a été blessé , pré- sente certain danger , leurs ...
... établi qu'il y a eu faute de sa part ou de la part de ses pré- posés ; « Attendu que , si trois des témoins dé- clarent que le travail de séparation , auquel se livrait Dupont lorsqu'il a été blessé , pré- sente certain danger , leurs ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles