Pasicrisie belge1903 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 100
Sivu 68
... 2e ch . M. Giron , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. de Bavay . - Concl . conf . M. Janssens , avocat général . — - -- 29 décembre 1902 . 2 CH . - 29 décembre 1902 . POURVOI . MATIÈRE REPRESSIVE . - DÉSISTEMENT ...
... 2e ch . M. Giron , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. de Bavay . - Concl . conf . M. Janssens , avocat général . — - -- 29 décembre 1902 . 2 CH . - 29 décembre 1902 . POURVOI . MATIÈRE REPRESSIVE . - DÉSISTEMENT ...
Sivu 141
... 2e ch . Prés . M. Giron , président . Rapp . M. de Bavay . -Concl . conf . M. Janssens , premier avocat général . 2e CH . --- 23 mars 1903 . 1 ° CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . MOYENS.DÉFAUT DE BASE . 2 EFFET TIRE SANS AUTORISA ...
... 2e ch . Prés . M. Giron , président . Rapp . M. de Bavay . -Concl . conf . M. Janssens , premier avocat général . 2e CH . --- 23 mars 1903 . 1 ° CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . MOYENS.DÉFAUT DE BASE . 2 EFFET TIRE SANS AUTORISA ...
Sivu 268
... 2 juin 1903. 2e ch . Prés . M. Giron , président faisant fonctions de pre- mier président . Rapp . M. Crahay . 1 Concl . conf . M. Janssens , procureur général . ¦ 2 CH . 2 juin 1903 . TION SOUVERAINE . - ÉLECTIONS . DOMICILE . APPRÉCIA ...
... 2 juin 1903. 2e ch . Prés . M. Giron , président faisant fonctions de pre- mier président . Rapp . M. Crahay . 1 Concl . conf . M. Janssens , procureur général . ¦ 2 CH . 2 juin 1903 . TION SOUVERAINE . - ÉLECTIONS . DOMICILE . APPRÉCIA ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles