Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 180
... ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique déduit de la violation et de la fausse appli- cation de l'article 125 du code électoral , en ce que l'arrêt attaqué , tout en admettant le bien fondé du recours , a omis de statuer sur la partie des ...
... ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique déduit de la violation et de la fausse appli- cation de l'article 125 du code électoral , en ce que l'arrêt attaqué , tout en admettant le bien fondé du recours , a omis de statuer sur la partie des ...
Sivu 243
... arrêt jointe au dossier a été remise au greffe de la cour d'appel dans les quinze jours du prononcé de l'arrêt attaqué ; Que , partant , aux termes de l'article 116 du code électoral , le demandeur est déchu de son pourvoi ; Par ces ...
... arrêt jointe au dossier a été remise au greffe de la cour d'appel dans les quinze jours du prononcé de l'arrêt attaqué ; Que , partant , aux termes de l'article 116 du code électoral , le demandeur est déchu de son pourvoi ; Par ces ...
Sivu 264
... arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 15 avril 1903. ( Rapp . M. Cluydts . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi accusant la violation des principes de l'ancien droit belge sur la nationalité , de la loi V1 , § 1er ...
... arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 15 avril 1903. ( Rapp . M. Cluydts . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi accusant la violation des principes de l'ancien droit belge sur la nationalité , de la loi V1 , § 1er ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles