Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 313
... Attendu qu'elle ne fait pas et n'offre pas cette preuve ; « Attendu , d'une part , qu'il ne peut être sérieusement soutenu que les curés , qui ont occupé le presbytère en vertu d'un droit qui leur est propre , l'ont détenu pour la ...
... Attendu qu'elle ne fait pas et n'offre pas cette preuve ; « Attendu , d'une part , qu'il ne peut être sérieusement soutenu que les curés , qui ont occupé le presbytère en vertu d'un droit qui leur est propre , l'ont détenu pour la ...
Sivu 324
... Attendu que la procédure peut , malgré le décès d'un des liquidateurs , être valablement poursuivie par les deux autres ; Au fond : Attendu que le grief formulé contre ce ju- gement est basé sur le rejet de l'exception de litispendance ...
... Attendu que la procédure peut , malgré le décès d'un des liquidateurs , être valablement poursuivie par les deux autres ; Au fond : Attendu que le grief formulé contre ce ju- gement est basé sur le rejet de l'exception de litispendance ...
Sivu 54
... Attendu qu'il suit de ces considérations que les défendeurs ne sont pas fondés en leurs moyens de défense principaux ; Attendu qu'en ordre subsidiaire , ils offrent de faire la preuve de certains faits destinés à démontrer soit la ...
... Attendu qu'il suit de ces considérations que les défendeurs ne sont pas fondés en leurs moyens de défense principaux ; Attendu qu'en ordre subsidiaire , ils offrent de faire la preuve de certains faits destinés à démontrer soit la ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles