Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 107
Attendu que , faute de pouvoir produire la preuve d'un mandat exprès et formel , l'ap- pelant invoque certains faits et circonstances de nature à démontrer , selon lui , qu'il y a eu tout au moins mandat tacite ou impli- cite ; Attendu qu' ...
Attendu que , faute de pouvoir produire la preuve d'un mandat exprès et formel , l'ap- pelant invoque certains faits et circonstances de nature à démontrer , selon lui , qu'il y a eu tout au moins mandat tacite ou impli- cite ; Attendu qu' ...
Sivu 215
... Attendu qu'on objecterait vainement que le testateur n'a pas parlé de la dispense de rapport , parce qu'il ignorait ce que c'est que le rapport ; qu'il est bien certain , en effet , que le plus souvent le testateur ignore l'obli- gation ...
... Attendu qu'on objecterait vainement que le testateur n'a pas parlé de la dispense de rapport , parce qu'il ignorait ce que c'est que le rapport ; qu'il est bien certain , en effet , que le plus souvent le testateur ignore l'obli- gation ...
Sivu 313
... Attendu qu'elle ne fait pas et n'offre pas cette preuve ; « Attendu , d'une part , qu'il ne peut être sérieusement soutenu que les curés , qui ont occupé le presbytère en vertu d'un droit qui leur est propre , l'ont détenu pour la ...
... Attendu qu'elle ne fait pas et n'offre pas cette preuve ; « Attendu , d'une part , qu'il ne peut être sérieusement soutenu que les curés , qui ont occupé le presbytère en vertu d'un droit qui leur est propre , l'ont détenu pour la ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles