Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 132
... Considérant que le pouvoir judiciaire n'a pas mission de sauvegarder la stricte exécu- tion de toutes les clauses indistinctement d'un traité international même législative- ment ratifié ; Considérant que l'article 1er du traité dont s ...
... Considérant que le pouvoir judiciaire n'a pas mission de sauvegarder la stricte exécu- tion de toutes les clauses indistinctement d'un traité international même législative- ment ratifié ; Considérant que l'article 1er du traité dont s ...
Sivu 196
... Considérant que , dès l'audience du 10 juin 1901 , la cause était donc légalement en état ; Considérant qu'il n'importe que les conclu- sions de la commune appelante n'aient été prises sur le fond que dans un ordre subsi- diaire ; que ...
... Considérant que , dès l'audience du 10 juin 1901 , la cause était donc légalement en état ; Considérant qu'il n'importe que les conclu- sions de la commune appelante n'aient été prises sur le fond que dans un ordre subsi- diaire ; que ...
Sivu 62
... Considérant que la situation fut entière- ment liquidée en septembre 1898 par le renvoi à Pollet des traites en circulation et que la balance des intérêts accusa , au profit de Pollet , un solde créditeur de 420 francs ; Considérant qu ...
... Considérant que la situation fut entière- ment liquidée en septembre 1898 par le renvoi à Pollet des traites en circulation et que la balance des intérêts accusa , au profit de Pollet , un solde créditeur de 420 francs ; Considérant qu ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles