Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 57
... Pasic . franç . , 1888 , 1043 ; Paris , 17 mars et 25 juillet 1893 ( D. P. , 1893 , 2 , 3 9 , et 1894 , 2 , 6 ; Pasic . franç . , 1894 , 2 , 45 ) . Dans l'espèce de l'arrêt du 25 juillet 1893 , l'appelant était aussi démissionnaire ...
... Pasic . franç . , 1888 , 1043 ; Paris , 17 mars et 25 juillet 1893 ( D. P. , 1893 , 2 , 3 9 , et 1894 , 2 , 6 ; Pasic . franç . , 1894 , 2 , 45 ) . Dans l'espèce de l'arrêt du 25 juillet 1893 , l'appelant était aussi démissionnaire ...
Sivu 270
... ( PASIC . , 1868 , I , 315 ) ; NYPELS et SERVAIS , Code pénal interprete , t . Ier , p . 598 , nos 14 et 15 ; GARRAUD , Traité du droit pénal français , t . III , p . 577 , no 1040 , et p . 631 , no 1092 ; GUILLERY , Sociétés commerciales ...
... ( PASIC . , 1868 , I , 315 ) ; NYPELS et SERVAIS , Code pénal interprete , t . Ier , p . 598 , nos 14 et 15 ; GARRAUD , Traité du droit pénal français , t . III , p . 577 , no 1040 , et p . 631 , no 1092 ; GUILLERY , Sociétés commerciales ...
Sivu 337
... ( PASIC . , 1897 , II , 395 ) ; trib . de comm . de Bruxelles , 5 mars 1902 ( Revue de droit commercial , no 82 ) ; cass . franç . , 1er juillet 1885 ( D. P. , 1886 , 1 , 201 , et la note ; Pasic . franç . , 1885 , p . 1009 ; SIR . , 1885 ...
... ( PASIC . , 1897 , II , 395 ) ; trib . de comm . de Bruxelles , 5 mars 1902 ( Revue de droit commercial , no 82 ) ; cass . franç . , 1er juillet 1885 ( D. P. , 1886 , 1 , 201 , et la note ; Pasic . franç . , 1885 , p . 1009 ; SIR . , 1885 ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles